LA MISE EN EXAMEN
AFP Général Général, dimanche 1 juin 2003 La mise en examen, une garantie des droits de la défense (ENCADRE) PARIS (AFP) - La mise en examen, demandée dimanche par l'avocat du président du CSA Dominique Baudis dans l'affaire du tueur en série Patrice Alègre, permet à la personne concernée d'avoir accès au dossier d'instruction et de faire valoir ses droits. Lorsqu'il existe des "indices graves et concordants" rendant possible qu'une personne ait pu participer à un délit ou un crime, le juge d'instruction en charge de l'enquête signifie à la personne concernée sa "mise en examen" pour ces faits. Dès cet instant, la personne mise en examen a droit à l'assistance d'un avocat qui peut prendre connaissance du dossier d'enquête, où sont consignés les éventuels indices ou preuves la concernant. L'avocat peut en outre demander au juge de procéder à des actes - auditions, expertises, confrontations - qu'il estime nécessaires pour défendre son client afin de contribuer "à la manifestation de la vérité". "Il n'existe aujourd'hui malheureusement qu'un seul moyen pour se défendre, c'est d'avoir accès au dossier de la procédure. Afin de démontrer les mensonges, les incohérences des positions des différents protagonistes (...), il n'y a qu'un moyen, c'est la mise en examen", a déclaré dimanche l'avocat de M. Baudis, Me Francis Szpiner. Si elle n'est pas d'accord avec le juge, la personne mise en examen peut également faire appel de ses "ordonnances" devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel. Un autre statut, celui de "témoin assisté", permet également à une personne citée dans une affaire d'accéder aux pièces du dossier. En revanche, ce statut ne lui permet pas de demander des actes au juge ni de contester ses décisions. C'est le juge d'instruction qui décide souverainement s'il y a lieu ou non de mettre une personne en examen. C'est pourquoi la demande de M. Baudis ne débouchera pas forcément sur celle-ci. mck/Dt/jlb Catégorie : Actualités Sujet(s) - AFP Général : Justice; Alègre; proxénétisme Heure de publication : 15:14 GMT Taille : Court, 217 mots © 2003 AFP. Tous droits réservés. Doc. : 20030601AF0FRS529_152_171432
ericjeanloicbreton | Ajouter un commentaire | 2003-06-01 15:16:15
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