PRISONS
La population carcérale à son niveau de 1946 En juin, le nombre de détenus a encore battu un record et dépasse pour la première fois depuis la Libération la barre de 60.000, pour 48.603 places. Le nombre de détenus dans les prisons françaises a passé pour la première fois depuis la Libération la barre des 60.000 avec 60.513 prisonniers, a indiqué mercredi l'Administration Pénitentiaire. Le nombre de condamnés est de 38.072 et celui des prévenus de 22.441, selon la même source. Jamais depuis la Libération, où le nombre de prisonniers s'élevait à plus de 62.000 en 1946, les prisons n'avaient été aussi pleines. Le nombre de places dans les prisons françaises est de 48.603 places et le taux d'occupation est donc de 124,5 %. Il s'agit d'un nouveau record pour le système pénitentiaire français, une performance désormais améliorée chaque mois. L'administration avait en effet déjà établit un record de surpopulation le 1er mai dernier avec 59.871 détenus, battant celui du mois récédent. "Un huis clos estival explosif" Pour l'Observatoire international des prisons (OIP), ce nombre record de détenus crée "les conditions d'un huis clos estival explosif". "Il faut arrêter de coller n'importe qui en prison. Cette préférence carcérale est un gâchis humanitaire et une usine à récidives", avait déclaré en mai un responsable de l'organisation de défense des droits des prisonniers, Patrick Marest. "On est en train de créer les conditions d'un huis clos estival explosif. Ce chiffre est le plus élevé depuis 1946 et ce triste record sera encore battu au cours des deux mois qui viennent" avant la baisse traditionnelle due aux grâces présidentielles du 14 Juillet, a ajouté le responsable.
ericjeanloicbreton | Ajouter un commentaire | 2003-06-04 12:00:51
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ARMEMENT
AFP Général Général; International, lundi 2 juin 2003 L'armée américaine estime que des mosquées servent de caches d'armes BAGDAD (AFP) - La coalition américano-britannique a accusé lundi des Irakiens de cacher des armes dans des mosquées et d'utiliser ces lieux de culte pour lancer des attentats contre ses troupes. "Les mosquées sont des lieux de culte mais il y a des gens qui y cachent des armes et utilisent ces lieux pour attaquer (nos) forces", a affirmé la radio de la coalition. S'adressant à la population irakienne, elle a indiqué que "ces attaques ne touchent pas seulement les forces de la coalition mais aussi des Irakiens innocents qui parfois trouvent la mort". "Ces gens qui cachent les armes violent le caractère sacré de ces lieux saints en commettant des attaques armées à partir des mosquées et risquent d'être responsables de leur destruction" dans des échanges de tirs qui peuvent s'ensuivre, a poursuivi la radio. Dimanche, deux Irakiens ont été tués et deux soldats américains blessés dans une attaque à la grenade devant une mosquée sunnite à Bagdad. Les 22 mai, une escouade américaine a été la cible d'un tir de roquette RPG tiré à partir d'une mosquée dans la ville de Falloujah, à 50 km à l'ouest de Bagdad. "Ces violences menées à partir des lieux de culte sont en contradiction avec les valeurs divines et il faut les dénoncer", a ajouté la radio de la coalition à l'adresse de la population. "Les forces de la coalition respectent tous les lieux saints et l'ont prouvé en les préservant durant l'opération de libération de l'Irak. Elles reconnaissent le caractère sacré de ces lieux mais cela ne donne pas le droit à ces criminels de les utiliser pour commettre des attentats", a-t-elle souligné. Elles demandent aux Irakiens de transmettre aux forces de la coalition toutes les informations "sur ces groupes lâches afin de permettre d'arrêter ces gens dangereux". kt/sk/tp/tq tf Catégorie : Actualités Sujet(s) - AFP Général : Irak; USA; mosquées; armes Heure de publication : 07:41 GMT Taille : Court, 230 mots © 2003 AFP. Tous droits réservés. Doc. : 20030602AF0FRS185_153_094200
ericjeanloicbreton | Ajouter un commentaire | 2003-06-02 14:17:13
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LE FOULARD
AFP Général International, lundi 2 juin 2003 Le ministre de l'Intérieur autorise le foulard islamique sur les passeports MOSCOU (AFP) - Le ministre russe de l'Intérieur Boris Gryzlov a autorisé par décret le port du foulard islamique sur les photos destinées aux documents d'identité, mettant fin à une polémique qui avait été portée en justice par des femmes musulmanes du Tatarstan, a-t-on appris lundi auprès du ministère. "Les citoyens dont la religion interdit qu'ils apparaissent en public la tête découverte sont autorisés à avoir la tête couverte sur la photo de leur carte d'identité à la condition que leur visage ne soit pas masqué", a déclaré lundi le ministre de l'Intérieur, cité par Interfax. Le 15 mai dernier, la chambre de cassation de la Cour suprême russe avait décidé que le port du foulard islamique était autorisé sur les photos d'identité, cassant une décision inverse de la chambre civile de la Cour. Cette décision faisait suite à une plainte de dix femmes de la république à majorité musulmane du Tatarstan contre le ministère de l'Intérieur, qui refusait d'accepter pour leurs papiers d'identité des photographies les représentant la tête recouverte d'un foulard. Les plaignantes arguaient que, selon le Coran, une femme musulmane devait à partir de l'âge de 13 ou 14 ans porter en public des vêtements cachant toutes les parties de son corps hormis le visage et les mains. La police avait alors souligné que le foulard compliquait l'identification des personnes, alors que "la photo d'identité doit comporter le maximum de signes d'identification". Le président Vladimir Poutine s'était également prononcé contre le port du foulard islamique sur les documents d'identité. Quelque 20 millions de musulmans vivent en Russie, soit environ un habitant sur sept. ig/lpt/ai eaf Catégorie : Politique nationale et internationale Sujet(s) - AFP Général : Russie; religion; islam; foulard Heure de publication : 12:41 GMT Taille : Court, 208 mots © 2003 AFP. Tous droits réservés. Doc. : 20030602AF0FRS560_153_144128
ericjeanloicbreton | Ajouter un commentaire | 2003-06-02 14:13:17
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MAFIA
La Croix ECONOMIE ET ENTREPRISES, lundi 2 juin 2003, p. 17 L'ÉCONOMIE SOLIDAIRE. Des coopératives siciliennes ont inventé les spaghettis antimafia. Des associations mettent en valeur les terrains agricoles confisqués aux parrains de la mafia sicilienne. Rome, de notre correspondante. LE NIR Anne « Pendant que Rome bavarde, Palerme est prise d'assaut par ses ennemis. » Cette phrase, prononcée par l'archevêque de Palerme, le cardinal Salvatore Pappalardo, lors de l'oraison funèbre du général Carlo Alberto Dalla Chiesa, assassiné par la Mafia en 1982, résonna dans toute la Sicile comme la première prise de position, ouvertement déclarée, de l'Église contre Cosa Nostra, la Mafia sicilienne. Plus de vingt ans après, des dizaines d'associations catholiques mènent à leur manière un combat sans relâche contre la criminalité organisée. Parmi elles, l'association Libera, fondée par Don Luigi Ciotti, gère des biens confisqués aux « boss » mafieux par l'État, en vertu d'une loi adoptée en 1996. Ces biens, ce sont essentiellement des édifices et des terrains agricoles situés en Sicile dans les environs de Corleone, le berceau du « parrain des parrains », Totto Riina, ou près de San Giuseppe Jato, Castelvetrano et Piana degli Albanesi, autres fiefs historiques de Cosa Nostra. Laissées à l'abandon pendant des décennies, les propriétés des « boss » sont donc recyclées par des coopératives dont une, qui porte le nom de « Placido Rizzotto » en hommage à un syndicaliste assassiné par la mafia, s'est spécialisée dans l'agriculture biologique. Des dizaines de jeunes Siciliens ont été embauchés pour cultiver les terres (plus de 53 hectares) et c'est ainsi que sont nées les premières « pâtes antimafia ». Elles sont commercialisées sous la marque « Libera-terra » (terre libre) dans les points de ventes de la chaîne alimentaire CoopItalia et dans de nombreuses boutiques de commerce solidaire. Ces spaghettis, penne et macaronis sont produits avec un blé dur, très riche en protéines et sont fabriqués artisanalement dans le respect le plus scrupuleux des traditions ancestrales. « On peut vivre en Sicile sans se plier au culte de la violence » « Nos pâtes sont tirées à la main sur des grilles en cuivre, puis on les fait sécher naturellement pendant plus de quarante heures. Ces procédés, et bien sûr la qualité de la matière première, leur confèrent une saveur bien différente des pâtes fabriquées industriellement », raconte Gianluca Faraone, un des responsables du laboratoire de la coopérative qui se situe au coeur de Corleone. Les débuts n'ont pas été faciles, reconnaît Gianluca. « La coopérative a dû surmonter de nombreux obstacles. Ainsi, nous avons mis un certain temps pour convaincre les bergers de cesser de porter leurs troupeaux de brebis sur les terres qui nous ont été confiées et nous avons dû lutter pour obtenir la confiance des mécaniciens qui refusaient de réparer nos tracteurs, par peur de rétorsions. Heureusement, nous sommes entourés de jeunes qui se montrent très motivés et qui ont compris que l'on peut vivre en Sicile sans se plier au culte de la violence. » Vu le succès remporté par les spaghettis anti-Mafia, la coopérative « Placido Rizzotto » a décidé de produire aussi de l'huile d'olive extra-vierge, du miel et même des melons biologiques. Une autre coopérative, qui s'emploie également à faire renaître les terres confisquées aux mafiosi, s'est lancée dans la production de vin antimafia. « Le temple du mont Jato » est un délicieux vin blanc sec, issu des vignes plantées sur les collines de Monreale. Là encore, l'enthousiasme et la volonté de rompre avec la culture de l'illégalité, l'emportent sur la peur. Cette coopérative a d'ailleurs l'ambition de créer un agriturismo, centre de tourisme agraire, en mesure d'offrir à ses hôtes toutes les spécialités gastronomiques et oenologiques antimafia. Anne LE NIR La confiscation est autorisée par une loi de 1996 La loi adoptée par le Parlement italien en 1996 prévoit que les biens confisqués à la Mafia peuvent être destinés à des usages socialement utiles. Sur un total de 8 835 biens confisqués à la Mafia, 7 363 sont situés en Sicile. Catégorie : Économie Sujet(s) uniforme(s) : Crime organisé; Cuisine et restaurants Sujet(s) - La Croix : ASSOCIATION; TERRE; AGRICULTURE; MAFIA Lieu(x) géographique(s) - La Croix : ITALIE; ROME; SICILE Taille : Moyen, 490 mots © 2003 la Croix. Tous droits réservés. Doc. : 20030602LC0030602LC_inx057
ericjeanloicbreton | Ajouter un commentaire | 2003-06-02 14:03:19
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LE SANG CONTAMINE
La Croix L'ESSENTIEL, lundi 2 juin 2003, p. 2 Les familles de victimes du sang contaminé écrivent à Dominique Perben. Des familles de victimes de l'affaire du sang contaminé ont publié une lettre ouverte au ministre de la justice Dominique Perben, dans l'édition datée samedi et dimanche du Monde. Elles craignent que l'affaire ne soit « jamais jugée », et demandent à être reçues. Jeudi, la Cour de cassation doit examiner le volet dit « non ministériel » du dossier (mise en examen de médecins, responsables de santé publique, directeurs de cabinet ministériel), après le non-lieu général rendu par la cour d'appel de Paris, en juillet 2002. Plus de quinze ans après les faits, certaines familles attendent toujours un procès devant une cour d'assises. Catégorie : Actualités Type(s) d'article : BREVE Taille : Court, 83 mots © 2003 la Croix. Tous droits réservés. Doc. : 20030602LC0030602LC_inx009
ericjeanloicbreton | Ajouter un commentaire | 2003-06-02 14:02:35
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G8
Un plan de renforcement de la sécurité Les pays membres du G8 devaient rendre public, lors de leur sommet se concluant mardi 3 juin à Evian, un plan d'action contre la prolifération des armes de destruction massive, a indiqué, dimanche, un porte-parole de la délégation du premier ministre britannique Tony Blair. Ce plan doit en particulier limiter l'usage de matériels faiblement radioactifs, comme on en trouve dans les machines à rayons X, et qui, une fois collectés en quantité suffisante, peuvent être utilisés dans la fabrication de "bombes sales". Le G8 va proposer de nouvelles mesures de sécurité dans les aéroports telles que l'utilisation d'appareils de détection biométriques, utilisant les traits physiques comme l'iris de l'oeil pour vérifier les identités. D'autres mesures renforçant la sécurité du transport de conteneurs sont également prévues. Le G8 s'était engagé, lors de son précédent sommet au Canada en 2002, à débloquer quelque 20 milliards de dollars pour lutter contre la prolifération d'armes de destruction massive, un sujet prioritaire à Evian, selon Tony Blair. La plus grande partie de cette somme a déjà été promise par les pays du G8, mais elle doit encore être confirmée. - (AFP.) Catégorie : Politique nationale et internationale Sujet(s) uniforme(s) : Armes et armements; Politique extérieure et relations internationales Taille : Moyen, 537 mots © 2003 SA Le Monde. Tous droits réservés. Doc. : 20030603LM0Q0306_630022
ericjeanloicbreton | Ajouter un commentaire | 2003-06-02 14:01:21
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IRAN
L'Iran réaffirme son refus d'inspection de ses sites nucléaires LEMONDE.FR | 02.06.03 | 12h44 • MIS A JOUR LE 02.06.03 | 13h21 Le président américain, George W. Bush, s'est dit "préoccupé par les développements du programme nucléaire iranien" et a appelé Téhéran "à se conformer à ses obligations au regard du traité de non-prolifération nucléaire", dimanche 1er juin à Saint-Petersbourg. L'Iran, soupçonné de vouloir la bombe atomique, a persisté, lundi 2 juin, dans son refus de fournir des garanties supplémentaires de sa bonne foi, les conditionnant à une assistance technologique que les Occidentaux ne sont pas disposés à apporter à son programme nucléaire civil. Malgré une pression internationale accrue, Téhéran ne signera pas le protocole additionnel au traité de non-prolifération (TNP), qui permettrait des inspections inopinées et poussées de ses installations, tant que les Occidentaux "ne (lui apporteront) pas leur assistance dans le secteur nucléaire, comme ils sont tenus de le faire par le TNP", a déclaré devant la presse le porte-parole du ministère des affaires étrangères, Hamid Reza Assefi, au lendemain du sommet Bush-Poutine. L'Iran est signataire du TNP, mais pas de son protocole additionnel, institué après la guerre du Golfe de 1991 quand l'Agence internationale de l'énergie atomique (AIEA) s'est rendu compte que l'Irak, signataire du TNP, n'en avait pas moins mené en secret un programme d'armement nucléaire. Les inspecteurs de l'AIEA n'ont ainsi, après s'être dûment annoncés, qu'un accès limité aux sites nucléaires que l'Iran leur a lui-même déclarés. Malgré ses dénégations, l'Iran est en butte à la suspicion croissante que la construction en cours ou prévue de ses premières centrales civiles couvre un plan pour posséder l'arme atomique. "SE CONFORMER À SES OBLIGATIONS" Les appels du G8, de l'Union européenne ou encore de la Russie à signer le protocole additionnel renforcent la pression exercée sur l'Iran par les Etats-Unis, qui l'accusent aussi d'abriter des membres d'Al-Qaida et d'entraver la paix entre Israéliens et Palestiniens et en Irak. Dimanche à Saint-Pétersbourg, le président américain, George W. Bush, s'est dit "préoccupé" et a exhorté Téhéran "à se conformer à ses obligations". Lors de ce sommet, les Etats-Unis, qui n'ont cessé de peser sur la Russie pour qu'elle mette un terme à sa collaboration nucléaire avec l'Iran, ont cette fois "conseillé" à Moscou de la "ralentir", selon un haut diplomate américain. Le chef de la diplomatie russe, Igor Ivanov, dont le pays construit la première centrale civile iranienne, a joint sa voix aux appels à l'Iran à signer le protocole."Si la Russie est inquiète, nous sommes prêts à discuter avec elle", a dit M. Assefi. Mais il a aussi souligné que "les Russes ont des engagements envers nous et (qu'ils) doivent les respecter", reflétant l'inquiétude iranienne que leurs partenaires ne cèdent aux instances américaines. Confronté à l'argument américain selon lequel les Iraniens ont suffisamment de pétrole pour pouvoir se passer du nucléaire, M. Assefi a répondu que "les Américains eux-mêmes avaient proposé à l'ancien régime (du chah) de lui construire des centrales". RÉPLIQUE IRANIENNE M. Assefi a aussi mis les Américains face à leurs propres contradictions vis-à-vis d'Al-Qaida : "Les Américains doivent présenter de larges excuses à la communauté internationale pour le soutien qu'ils ont apporté à Al-Qaida." Il faisait référence à l'époque des années 1980 où les Etats-Unis aidaient financièrement les groupes islamistes et les volontaires arabes combattant les Soviétiques en Afghanistan, dont le réseau a généré Al-Qaida. L'Iran, qui argue quant à lui de son engagement constant contre Al-Qaida et les talibans, est en butte aujourd'hui aux accusations des Etats-Unis d'aider ou, au moins, de ne pas participer activement au combat contre l'organisation terroriste. Selon des conversations téléphoniques interceptées par le renseignement américain, les attentats qui ont fait 35 morts, dont neuf Américains et neuf kamikazes, le 12 mai à Riyad, pourraient avoir été dirigés d'Iran par des membres d'Al-Qaida. Téhéran s'est toujours défendu contre de telles incriminations, affirmant avoir expulsé vers leur pays d'origine 500 individus suspects de liens avec le réseau depuis l'automne 2001. L'Iran vient cependant de reconnaître détenir dans ses prisons "une poignée" d'individus que les Américains soupçonnent d'être des dirigeants d'Al-Qaida. M. Assefi, dont le pays n'a jusqu'à présent fourni aucune précision sur ces prisonniers, sinon qu'ils avaient été arrêtés avant les attentats de Riyad et ne pouvaient donc être impliqués, a redit, lundi, qu'ils étaient en cours d'identification. Avec AFP --------------------------------------------------------------------------------
ericjeanloicbreton | Ajouter un commentaire | 2003-06-02 12:34:09
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CORRUPTION
La Commission adopte une position ferme contre la corruption DN: IP/03/777 Date: 02/06/2003 TXT: FR EN DE PDF: FR EN DE DOC: FR EN DE IP/03/777 Bruxelles, le 2 juin 2003 La Commission adopte une position ferme contre la corruption La Commission européenne a adopté ce jour une communication sur une politique globale et cohérente de l'UE contre la corruption. Ce document, qui sera envoyé au Parlement européen, au Conseil et au Comité économique et social, invite les dirigeants européens à redoubler d'efforts dans la lutte contre cette forme de criminalité. S'exprimant à ce sujet, António Vitorino, commissaire européen chargé de la justice et des affaires intérieures, a déclaré: "La Commission a la ferme intention de réduire la corruption à tous les niveaux, que les actes en question aient lieu dans l'Union européenne, à l'extérieur de ses frontières ou au sein même des institutions communautaires. Les efforts accomplis pour combattre et prévenir la corruption ne pourront aboutir qu'à la condition que toutes les composantes de la société unissent leurs forces et qu'un personnel spécialisé suffisant soit affecté à cette tâche. Les initiatives qui seront prises à l'avenir devraient être centrées notamment sur des mesures préventives visant à éviter les conflits d'intérêts et à instaurer des vérifications et des contrôles systématiques." La lutte contre la corruption et la prévention de ce phénomène sont mentionnées dans le traité sur l'Union européenne comme un élément important dans la création d'un espace européen de liberté, de sécurité et de justice. C'est la raison pour laquelle le Conseil européen de Tampere, qui était exclusivement consacré au domaine de la justice et des affaires intérieures, ainsi que plusieurs plans d'action de l'UE sur la prévention et le contrôle du crime organisé ont invité la Commission et les États membres à mettre au point une approche pluridisciplinaire du phénomène de la corruption. Dans sa communication, la Commission demande que soient dépistés et poursuivis tous les actes de corruption, que les gains illicites soient confisqués et que les possibilités de recourir à la corruption soient réduites par le biais de structures administratives transparentes et responsables. Elle invite les États membres à mettre en oeuvre rapidement tous les instruments anticorruption communautaires et internationaux, en particulier les conventions de l'UE, de l'OCDE et du Conseil de l'Europe. La communication souligne à cet égard le rôle crucial que joueront les mécanismes de contrôle et d'évaluation par les pairs entre les pays participant à ces initiatives. En outre, la Commission attend des États membres et des institutions de l'UE qu'ils redoublent d'efforts dans la lutte contre la corruption préjudiciable aux intérêts financiers de la Communauté européenne. Quant à l'approche pluridisciplinaire du phénomène, la Commission recommande des stratégies de renforcement de l'intégrité à la fois dans le secteur public et le secteur privé et attire en particulier l'attention sur les groupes d'intérêts et de pression et la frontière, parfois très floue, qui existe entre l'expression légitime de leurs intérêts et le trafic d'influence. Enfin, afin de réduire le niveau de la corruption dans les pays en développement et les économies en transition, la Commission propose d'inclure 10 principes généraux dans les stratégies anticorruption nationales des pays adhérents et candidats ainsi que des autres pays tiers partenaires de l'UE.
ericjeanloicbreton | Ajouter un commentaire | 2003-06-02 12:25:18
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DICK CHENEY ET LA FRANCE
AFFAIRES Cent quatre-vingts millions de dollars de commissions disparus dans un complexe gazier nigérian La justice française s'intéresse à l'ancienne société de Dick Cheney Eric Decouty [02 juin 2003] La diplomatie a des raisons que la justice ignore parfois. A l'heure du premier tête-à-tête entre George�W. Bush et Jacques Chirac depuis la guerre d'Irak, le parquet de Paris est saisi d'un dossier visant la société américaine Halliburton à l'époque où elle était présidée par l'actuel vice-président des Etats-Unis Richard Cheney. La justice française s'interroge sur la destination réelle de 180 millions de dollars de commissions évaporées au milieu des années 90 lors d'un important contrat gazier au Nigeria. L'affaire décrite comme «extrêmement sensible» tant par sa dimension politique que par sa complexité technique et juridique prend son origine l'automne dernier dans le bureau du juge Renaud Van Ruymbeke. Le magistrat, qui enquête sur la société d'ingénierie Technip, recueille alors les confidences de son ancien directeur général, Georges Krammer. Celui-ci explique en substance qu'une «caisse noire» a été constituée sur l'île de Madère, «servant à alimenter les commissions offshore» (nos éditions du 2 octobre 2002). Quelques semaines plus tard, les services du procureur de la République de Paris décident l'ouverture d'une enquête préliminaire destinée à vérifier la réalité des propos de Krammer. Ce sont les résultats de ces investigations, achevées fin mars par la police financière, que le parquet de Paris examine actuellement avec la plus grande attention. L'essentiel de l'enquête porte sur les dessous d'un colossal projet d'usine de gaz naturel liquéfié au Nigeria. L'infrastructure dont la construction a été décidée fin 1995 à Bonny Island, dans la partie orientale du delta du Niger, est, aujourd'hui encore, considérée comme une des plus importantes au monde. Il s'agit en tout cas de la plus importante unité de liquéfaction de gaz d'Afrique noire. La mise en œuvre de ce projet, dont le développement se poursuit encore, est à l'initiative de la Nigeria liquified natural gas (NLNG) qui compte quatre actionnaires: la compagnie nationale des pétroles du Nigeria (49%), Shell (25,6%), TotalFinaElf (15%) et Agip international (10,4%). De par ses investissements et sa position au Nigeria, Shell joue depuis le début le rôle principal dans cette association. Une fois le projet décidé, s'effectue aussitôt le choix des sociétés chargées de réaliser le complexe. Un joint-venture est alors créé comprenant quatre groupes d'ingénierie: le français Technip, l'italien Snamprogetti, le japonais JGC et l'Américain Kellog Brown and Root (KBR), filiale d'Halliburton. Selon les multiples interlocuteurs entendus par les policiers, KBR est «l'incontestable maître d'œuvre», à la tête d'une entité baptisée TSKJ pour les quatre initiales des groupes concernés. Montant de la première tranche des travaux de l'usine construite par TSKJ: 2 milliards de dollars. Première particularité, le joint-venture est constitué à Madère ce qui lui permet d'être une société de droit portugais au statut fiscal avantageux. La seconde particularité a, en revanche, suscité plus d'interrogations chez les enquêteurs. Ils ont en effet découvert que TSKJ avait signé un «contrat d'assistance» avec une société parfaitement identifiée et domiciliée dans un paradis fiscal.Cette société aurait perçu en plusieurs versements 180 millions de dollars (à peu près autant d'euros et environ 1,2 milliard de francs). Cette rémunération correspondant à un peu moins de 10% du marché serait justifiée par les facilités que cet intermédiaire aurait obtenu pour le joint-venture auprès des autorités nigérianes, a expliqué un responsable de TSKJ aux enquêteurs. Mais la circulation de l'argent ne s'arrête pas là. Les 180 millions de dollars auraient ensuite été distribués sur de nombreux comptes offshore, dont les détenteurs demeurent inconnus. «Dès lors se posent deux questions, souligne-t-on de source judiciaire. Quelle est la réalité de la prestation de la société intermédiaire et quels sont les destinataires réels des 180 millions de dollars?» Interrogés dans le cadre de l'enquête préliminaire, de hauts dirigeants de Technip ont cependant affirmé que «l'opération était parfaitement régulière», même si le montage était le fait exclusif de KBR. Toujours est-il que le rapport des magistrats du parquet financier, destinataires des investigations policières, a été transmis à Yves Bot, le procureur de la République de Paris, qui devra décider des suites de l'affaire. Mais si «les nombreux éléments douteux» semblent justifier la demande de compléments d'enquête ou l'ouverture d'une information judiciaire, se pose d'ores et déjà la question de la compétence du tribunal de Paris. «A l'évidence, les faits qui se sont déroulés pour l'essentiel à Madère, concernent prioritairement une société américaine. Dans ces conditions, il s'agit donc avant toute chose de savoir si une juridiction française est habilitée à enquêter», explique-t-on de source proche du dossier. Une réponse pourrait être apportée dans les prochains jours, une fois prononcé le réquisitoire de l'affaire Elf. Objet de la curiosité de la justice française, Halliburton –�vivement critiquée aux Etats-Unis pour avoir obtenu l'essentiel des marchés de remise en route de l'exploitation pétrolière irakienne – fait également l'objet d'une enquête de la SEC, la commission américaine des opérations de Bourse. C'est d'ailleurs dans le cadre de cette procédure que sa filiale KBR a reconnu, il y a quelques semaines, avoir versé un pot-de-vin de 2,4 millions de dollars à un employé du fisc nigérian pour bénéficier d'un traitement de faveur, dans le cadre de la construction de l'usine de gaz. La société négocie également avec le gouvernement nigérian, un redressement fiscal qu'elle voudrait ramener à 5 millions de dollars. Enfin, le groupe qu'a présidé Richard Cheney jusqu'en 2000, a annoncé la semaine dernière qu'il verserait 6 millions de dollars pour mettre un terme à vingt plaintes en action collective d'actionnaires. Reste maintenant à connaître l'avenir de la procédure française, les policiers n'ayant à ce jour pu entendre un seul dirigeant de KBR.
ericjeanloicbreton | Ajouter un commentaire | 2003-06-02 12:24:40
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DISCOURS DE PERBEN
DISCOURS DU GARDE DES SCEAUX 59ème Congrès de la FNUJA GRENOBLE ---------- Jeudi 29 mai 2003 Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Hauts magistrats, Monsieur le Préfet, Mesdames, Messieurs les Bâtonniers, Mesdames, Messieurs, Je tiens tout d’abord, Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs, à vous remercier vivement de votre accueil, et à vous dire tout le plaisir que j’ai de me trouver aujourd’hui parmi vous à l’occasion de votre 59ème congrès. Monsieur le Président, vous venez de livrer votre perception de notre relation, en faisant la chronique d’une idylle tumultueuse, faite d’indifférence, d’outrage, d’attention et de séduction. Et votre discours, en effet, avait tout du discours amoureux. Ce qui caractérise le discours amoureux, on le sait, c’est l’excès. Aveuglé par la passion, l’amoureux manque parfois de clairvoyance. Il est enclin à l’exagération. Il se perd à n’en plus finir dans l’interprétation angoissée, parfois paranoïaque, des signes. « M’aime-t-il ? », « M’a-t-elle remarqué ? », figures typiques du discours amoureux. Outre sa tendance à la sur-interprétation, l’amoureux est susceptible – c’est un écorché-vif. J’essaierai pour ma part d’éviter les excès de la passion. Entre vous et moi d’ailleurs, je ne crois pas qu’il doive être question d’amour ou de désamour. Trop d’énergie se perd dans les tumultes d’une relation passionnelle. Cela risquerait d’être dommageable à la poursuite de l’objectif considérable que nous avons en commun : la construction de la justice. La justice : dans nos relations, c’est bien ce troisième terme qui doit être primordial, celui qui doit polariser tous nos désirs. Cette Justice qui se construit, collectivement, inlassablement – avec le souci que l’institution Justice soit toujours, et toujours plus, conforme à l’idéal de justice. Mesdames et Messieurs, je ne suis pas venu vous conter fleurette. Je suis venu vous proposer de travailler avec moi à la construction de l’institution et à la défense de l’idéal. Monsieur le Président, j’ai cru comprendre que vous étiez d’accord sur ce point : nous devons œuvrer ensemble, de concert, en bonne intelligence. La proposition n’est pas tout à fait nouvelle. Depuis mon arrivée au ministère de la Justice, j’ai appris à vous connaître, à connaître votre langage… Je vous ai écoutés et je vous ai associés à la prise de décision. Eh bien, je souhaiterais poursuivre dans la voie de la concertation – et approfondir le sens de notre collaboration. Mais pour commencer, je souhaiterais vous montrer que j’ai eu depuis mon arrivée au Ministère de la Justice un réel regard sur votre profession. Ceci en évoquant certaines mesures que j’ai prises dont je sais qu’elles vous tenaient à cœur. Et en expliquant le sens des mesures qui ont suscité des critiques de votre part. Car pour obtenir votre concours, il me faudra d’abord calmer votre courroux. En fait, tout comme vous Monsieur le Président après avoir fait le point sur le passé, je vous proposerai de contempler avec moi l’avenir. Avec la Loi « Professions », j’ai eu le souci d’œuvrer en faveur des avocats. En matière de formation des avocats, je crois que les avancées portées par ce texte sont considérables. Je sais que vous, jeunes avocats, y avez été sensibles. Concernant le cursus, le projet de loi, vous le savez, prévoit de supprimer le stage de deux ans à la sortie du CRFPA et d’instaurer à la place une formation en alternance d’une durée d’au moins dix-huit mois sanctionnée par le CAPA. À l’issue de ce cursus, le titulaire du CAPA prêtera serment, avant d’être directement inscrit au tableau de l’ordre en qualité d’avocat de plein exercice. Plus de stage initial donc, où l’on a la frustration d’être déjà sorti de l’école mais encore en formation. Par ailleurs, j’ai voulu introduire une nouvelle voie d’accès au CAPA : le contrat d’apprentissage. Cette nouvelle voie permettra, j’en suis convaincu, de diversifier les sources de financement de la formation des avocats en y associant l’entreprise. Concernant les programmes de l’examen d’entrée au CRFPA et du CAPA, des mesures réglementaires viendront en modifier le contenu. Bien sûr, votre profession sera associée à l’élaboration des textes d'application. Je crois qu’il serait important de donner une plus grande place, à côté de la formation à l’activité judiciaire des avocats, à tout ce qui a trait à l’activité de conseil. Je suis convaincu, et je sais que nous partageons cette conviction, Monsieur le Président, que l’adaptation de la formation aux exigences nouvelles du marché du droit était une nécessité et qu’elle servira les avocats français – notamment au sein de l’espace européen, espace ouvert, espace de concurrence donc. Mais pour faire face à la concurrence, il convient aussi que les avocats français disposent de structures plus performantes. J’ai bien conscience que le droit régissant l’exercice des professions libérales en société doit être repensé pour les avocats. Sur deux points en particulier. Premier point : il existe un trop grand nombre de formes de société pour l’exercice de la profession– et aucune n’offre véritablement un cadre attractif. Je crois qu’il conviendrait de simplifier les structures et de créer un mode d’exercice de la profession d’avocat qui lui permette d’être plus compétitive face à la concurrence internationale redoutable – ce qui est particulièrement important évidemment dans les moments de mauvaise conjoncture économique. À cet égard, la société d’exercice libéral (SEL), devait offrir des moyens de financement et de concentration, que n’offre pas la société civile professionnelle (SCP). Mais à l’évidence, la société d’exercice libéral n’a pas connu de réel succès, notamment pour des raisons fiscales. Deuxième point : le problème du coût d’entrée dans la profession. En France, le jeune avocat qui veut devenir associé doit acquérir des parts et s’endetter à cette fin. Le professionnel qui se retire lui vend ses parts en incorporant dans l’opération les fruits de son investissement personnel, l’importance de sa clientèle et son renom. Je crois que ce système de patrimonialité de la clientèle est un poids pesant sur la situation économique et sociale des professionnels français. Je pense que le temps est venu une réflexion approfondie sur ces différents points. J’aimerais y travailler avec vous dans les mois à venir. Puisque j’en suis à des aspects statutaires, je dirai un mot à propos des mesures relatives à la séparation des activités de conseil et de contrôle. Car elles concernent, quoique indirectement, ceux d’entre vous qui travaillent dans des réseaux pluri-disciplinaires. À la suite des affaires retentissantes que vous connaissez, l’association du conseil et du contrôle légal des comptes a été clairement dénoncée. Le projet de loi sur la sécurité financière entend renforcer la législation qui existait en la matière. Il rappelle l’interdiction pour les commissaires aux comptes de la prestation de tout conseil autre que ceux indispensables à la certification et renforce leurs obligations professionnelles en étendant ce principe à l’activité exercée en réseau. Ainsi, le commissaire aux comptes affilié à un réseau ne pourra plus accepter une mission de certification des comptes d’une société qui est conseillée, en quelque matière que ce soit, par un autre membre du réseau. Les commissaires aux comptes contrôlent, les avocats conseillent. Le texte va dans le sens d’une indépendance renforcée des professions – ce dont je crois nous devons ensemble nous féliciter. La cause majeure dont je sais qu’elle vous tenait à cœur et en faveur de laquelle vous ne pouvez pas dire que je n’ai pas agi, c’est l’aide juridictionnelle. Très tôt, je vous ai fait connaître que je ne poursuivrai pas dans la voie d’une aide juridictionnelle de masse qui n’assurerait pas aux justiciables une défense juste et efficace de leurs droits. Comme vous, je ne voulais pas d’une justice à deux vitesses. J’ai pris des engagements pour réformer l’aide juridictionnelle sur d’autres bases – et je les ai tenus. Je vous ai dit que je voulais harmoniser les pratiques en matière de rémunération des avocats désignés pour les mineurs délinquants. C’est fait : la notion de conflit d’intérêts entre le mineur et ses parents sera appréciée de manière souple de telle sorte que les avocats de mineurs délinquants puissent être systématiquement rétribués par l’aide juridictionnelle. Je vous ai dit que je voulais simplifier la demande d’aide juridictionnelle. C’est fait, par la voie de la même circulaire, que je viens de signer. Par le décret du 2 avril 2003, j’ai arrêté une méthode de calcul plus juste pour moduler le seuil d’éligibilité à l’aide juridictionnelle en fonction du nombre d’enfants à charge. Ce même décret met en place le bénéfice de l’aide juridictionnelle sans condition de ressources pour les victimes des crimes les plus graves. C’est pour moi une mesure forte envers ceux qui ont cruellement souffert et envers qui nous avons tous des devoirs. Quant à la rémunération des avocats ? Les discussions ont été entamées avec votre profession dès l’automne dernier. Des mesures d’urgence ont alors été prises. Mes services ont élaboré un projet de décret modifiant le barème de l’article 90 en vue de revaloriser les procédures qui ne l’avaient pas été en décembre 2000. Certaines catégories de procédures revalorisées sont de première importance, comme les affaires de droit commun devant le tribunal de grande instance. Le projet de décret vient d’être transmis au Conseil d’Etat pour avis et les revalorisations prévues seront mises en œuvre dès le semestre prochain. Ces mesures d’urgence auront un coût annuel de 11,3 Millions d’euros. Vous voyez, Monsieur le Président, que mon engagement pour les causes qui sont les vôtres est conséquent. Par ailleurs, j’ai décidé de prévoir au titre du budget du ministère de la justice pour l'année prochaine, une enveloppe de crédits qui, dans le cadre des moyens alloués par la loi d’orientation et de programmation pour la justice, permettra la revalorisation du montant de l’unité de valeur. Au-delà des mesures d’urgence, j’ai lancé des pistes de réflexion pour des réformes de fond, plus globales. Ainsi celle du recours encadré à des honoraires de résultat que vous avez rappelée, mais aussi, bien sûr, celle de l’assurance de protection juridique. Concernant cette dernière, je suis heureux de pouvoir dire que les choses avancent. Très bientôt seront rendues publiques les clauses considérées comme essentielles à un contrat de qualité et a été rappelé tout à l’heure à juste titre avec un certain nombre de ces clauses. Je suis ouvert à d’autres propositions. Je l’ai dit aux représentants de vos instances professionnelles lorsque je les ai reçues. Ils m’ont indiqué qu’ils me communiqueraient rapidement leurs suggestions de réformes. Je les examinerai avec attention dès qu’elles me seront parvenues dans le souci de parvenir rapidement à des solutions. J’espère avoir maintenant la bienveillance de mon auditoire. Car je vous ai offert une formation de meilleure qualité et mieux adaptée aux exigences du marché, j’ai entamé une réflexion pour rendre plus attractive et compétitive les structures d’exercice de votre activité, œuvré pour l’indépendance de l’activité de conseil, et revalorisé votre contribution dans le cadre de l’aide juridictionnelle. En bref, j’ai œuvré pour vous. J’aimerais maintenant vous montrer qu’en aucune matière je n’ai agi contre vous. Car Monsieur le Président, j’ai entendu votre discours, et votre « je plaide coupable » liminaire, il faut bien l’avouer, aurait pu être un « j’accuse » ! Je vous ai entendu exprimer les préoccupations de votre profession – et c’est heureux. Car je pourrai peut-être maintenant calmer ces préoccupations en dissipant certains malentendus qui les nourrissent – j’aimerais autant éviter en effet que nous « concluions sur des malentendus ». Quelques mots d’abord sur la directive blanchiment. Cette directive prévoit que les avocats ont vocation, dans certaines hypothèses très délimitées, à établir une déclaration de soupçon, s’ils pensent être sollicités aux fins de faciliter une opération de blanchiment. Nous avons l'obligation de transposer ce texte et je ne crois pas réaliste de penser que la directive pourrait être renégociée sur tel ou tel point. Mais le Bâtonnier Iweins a évoqué tout à l’heure certaines pistes qu’il voudrait ouvrir. Je souhaite que nous puissions nous entretenir et examiner dans quelle mesure ces actions pourraient être secondées. J’ai eu l’occasion de dire à plusieurs reprises que le secret professionnel de l’avocat était à mes yeux un impératif démocratique et que j’en serai le farouche défenseur. Je crois ne pas avoir failli à mon engagement. J’ai en effet travaillé à tirer au maximum profit de la souplesse que le texte de la directive anti-blanchiment offrait aux Etats membres dans l’exercice de transposition. L’affaire n’a pas été aisée, il m’est arrivé de me sentir un peu seul et l’arbitrage du Premier Ministre a dû être requis. Mais les solutions qui se dessinent me paraissent de nature à garantir l’essentiel. J’ai obtenu en effet que ce ne soit qu’à l’occasion de la rédaction d’actes que la déclaration de soupçon soit obligatoire. Il n’est donc plus du tout question de toucher au secret professionnel de l’avocat pour ce qui concerne son activité judiciaire. Et votre secret professionnel est également entièrement préservé pour l’activité de consultation. Il me semble que cette concession est extrêmement importante. Bien sur, j’ai entendu vos propos sur les difficultés d’interprétation quant à la consultation et la rédaction d’acte. Il faudra que nous soyons clairs sur cette question. J’aimerais maintenant vous expliquer le sens de mon action en matière pénale et aborder deux questions dont je sais qu’elles sont assez sensibles : les moyens renforcés pour la lutte contre le crime organisé et le plaider-coupable. Après les réformes portées par la loi d’orientation et de programmation, qui concernaient plutôt la petite délinquance, il m’est apparu tout à fait nécessaire de nous donner les moyens de lutter plus efficacement contre les formes de criminalité qui sont le fait de bandes organisées. C’est à cet effet que j’ai proposé des modifications de procédure pour tous les faits de criminalité organisée les plus graves, ceux contre les personnes : enlèvements et séquestration, proxénétisme, traite des êtres humains… Ces modifications de procédure concernent essentiellement le recours aux infiltrations et aux repentis, la garde à vue, les perquisitions et les écoutes téléphoniques. L’efficacité des méthodes d’infiltration et de repentis n’est pas à prouver : la première a permis de démanteler une extension du cartel de Cali en France ; la seconde a permis au juge Falcone de faire tomber Cosa Nostra. Il convenait d’autoriser ces méthodes efficaces tout en les encadrant scrupuleusement. Le projet de loi offre un cadre pour réglementer les infiltrations, c’est-à-dire contrôler strictement l’activité de l’officier de police judiciaire tout en le protégeant. Concernant les témoignages de repentis, ils seront encouragés par des réductions de peines, mais à la différence de ce qui se passe en Italie – et les avocats, je le sais, étaient très attachés à ce point – il est clairement spécifié dans le texte que les déclarations d’un repenti ne sauraient à elles seules justifier une condamnation, ceci comme garantie fondamentale des droits de la défense. A propos de l’allongement de la garde à vue, peut-être un mot pour bien en comprendre le sens : Bien souvent en matière de crime organisé, on n’arrête pas une seule personne mais tout ou partie de l’organisation. Lors de l’opération Margarita menée en 1994 contre des narcotrafiquants colombiens, 70 perquisitions ont été menées en même temps. Quand le nombre de confrontations avec les enquêteurs est grand et qu’il faut en faire la synthèse au fur et à mesure, 48 heures peuvent ne pas suffire. C’est pour cette raison que le projet de loi prévoit qu’il soit possible à titre exceptionnel de prolonger la garde à vue de 24 heures par deux fois. Les propositions que j’ai faites en matière de lutte contre les formes les plus graves de crime organisé ont soulevé des réactions parfois assez vives. Pour commencer, permettez-moi de préciser qu’elles ne sont pas l’apanage de la France : des dispositions analogues ont déjà été prises chez bon nombre de nos voisins – notamment au sein des pays du G8, dont j’ai récemment rencontré les représentants. Mais on donne, disent les uns, les pleins-pouvoirs à la Police. On donne, disent d’autres, des pouvoirs excessifs aux procureurs. La vérité, c’est que la Police travaille sous contrôle du parquet. Et la garantie contre tout abus de procédure par le parquet, c’est que tout recours aux moyens procéduraux que je viens d’évoquer se fera sur autorisation d’un magistrat du siège. On enfreint les droits de la défense ? Dans le projet de loi que j’ai soumis à l’Assemblée Nationale mercredi dernier, je crois pouvoir dire que toutes les dispositions sont prises pour que les droits de l’accusé et de la défense soient sauvegardés. Sur certains points ils seront même renforcés. * Ainsi, concernant la présence de l’avocat à la première heure de garde à vue, le droit actuel reste inchangé. * Le projet de loi prévoit par ailleurs qu’une personne qui a été placée en garde à vue et qui n’a pas fait l’objet de poursuites dans un délai de 6 mois puisse, si elle en fait la demande, être informée par le Procureur sur la suite de la procédure. Si le Procureur décide de poursuivre l’enquête, il doit le faire savoir dans un délai de 2 mois à la personne qui peut alors faire consulter le dossier de la procédure par son avocat. * En outre, dans le cas où un procureur déciderait la comparution immédiate après avoir fait usage, lors de l’enquête, des nouvelles règles d’investigation, il est prévu que l’avocat du prévenu puisse intervenir devant le magistrat du parquet pour le convaincre d’ouvrir une instruction en raison de la complexité des faits. Voilà pour le crime organisé. Mais il me faut maintenant défendre une autre mesure qui a suscité des réactions de votre part : ce que vous appelez par commodité de langage le « plaider-coupable ». Pour commencer, un principe de bon sens : la Justice doit prendre le temps qu’il faut pour établir la vérité, mais pas davantage. Vous conviendrez, j’imagine, qu’il n’est pas aberrant de ne pas traiter exactement de la même manière les affaires dans lesquelles la culpabilité est reconnue et celles où elle est contestée. C’est dans cette logique que j’ai proposé de créer la procédure de « comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité ». J’aimerais vous montrer que les critiques dont cette procédure a fait l’objet sont injustifiées. Mais auparavant, laissez-moi vous rappeler brièvement de quoi il est question. Il s’agit d’une procédure qui ne sera applicable qu’à certains délits, punis de 5 ans d’emprisonnement au plus. Elle sera exclue pour les mineurs, les délits de presse, les délits d’homicide involontaire et les délits faisant l’objet d’une procédure de poursuite spécifique. Cette procédure prévoit que, dans les cas où la culpabilité est reconnue, le procureur de la République puisse lui-même proposer une peine à la personne qui reconnaît être auteur du délit. Les peines proposées par le Procureur de la République seront plafonnées : des peines plus légères, si elles sont plus rapidement appliquées, seront plus exemplaires. C’est en présence de son avocat, lequel aura eu accès au dossier et la possibilité de s’entretenir avec son client que la personne mise en cause donnera ou non son consentement à la peine proposée. La personne pourra bénéficier d’un délai de réflexion de 10 jours avant de faire connaître sa réponse. En cas d’acceptation de la peine proposée, la personne comparaîtra devant le président du Tribunal de Grande Instance. En présence de l’avocat, le juge du siège s’assurera de la persistance du consentement et décidera d’homologuer ou non la proposition du procureur Il est prévu que la personne poursuivie dispose à nouveau d’un délai de 10 jours pour faire appel. Je tiens à préciser que suite à des observations faites par le barreau, le projet a été amélioré afin de prévoir que lorsque la personne n’accepte pas la peine proposée, ou lorsque la proposition n’est pas homologuée, le procès-verbal dressé ne pourra être transmis à la juridiction de jugement. Ni le ministère public, ni les parties ne pourront faire état devant la juridiction des déclarations faites. Dernier point, ce mode de procédure garantit pleinement les droits de la victime : celle-ci sera informée de la procédure et elle pourra pour sa demande d’indemnisation soit comparaître avec le prévenu devant le président du TGI, soit demander la tenue ultérieure d’un procès civil. * Alors on a dit que c’était vouloir substituer le procureur au juge. Il n’en est aucunement question. Dans la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, le parquet propose, le juge dispose. * On a comparé cette procédure au « plaider-coupable », on a parlé d’américanisation de la justice. C’est inexact. Aux États-Unis, en cas de reconnaissance de culpabilité, il y a systématiquement une véritable négociation de la peine entre la défense et la partie poursuivante, incarnée par l’ « attorney » – lequel n’est guère comparable à notre magistrat du parquet. Et surtout : l’issue de leur négociation lie le juge. Dans le projet de loi, le déclenchement de la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité est laissé à la discrétion du procureur de la République. Et encore une fois, c’est le président du Tribunal de Grande Instance qui décide. Quand on parle de « plaider-coupable », il convient donc de bien avoir conscience des énormes différences séparant le système que je propose de la procédure anglo-saxonne. * C’est l’assimilation des deux types de procédures, je crois, qui conduit à parler de dérive vers un système de type accusatoire. Le système inquisitoire français, je l’ai déjà dit et je le maintiens, m’apparaît le mieux à même d’assurer tout à la fois l’égalité de traitement de tous les justiciables et le respect des droits de la société, des victimes et de la défense. * Dernier éclaircissement : certains ont dit que la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité allait permettre d’enterrer certaines affaires. Là encore c’est faux, puisque la constitution de partie civile impliquera toujours bien évidemment la saisine d’un juge. Ce qui est vrai en revanche, c’est que cette réforme permettrait un précieux gain de temps dans le traitement des affaires en correctionnel – et ce gain de temps, nous le devons au justiciable, qui est aussi l’usager d’un service public. En matière de lutte contre la criminalité organisée ou de « plaider-coupable », je crois qu’il serait injuste de conclure que « la fin justifie les moyens ». Les précautions ont été prises pour que les moyens soient justes. Mais j’aimerais maintenant regarder vers l’avenir et parler du travail qu’ensemble nous pourrions faire. L’avocat est un personnage majeur pour élaborer et faire vivre la justice. Dans le domaine judiciaire, il œuvre à la fois pour le respect des droits de la défense en plaidant pour les prévenus et pour le droit des victimes à obtenir réparation en plaidant pour les parties civiles. Dans le domaine juridique il participe à la mise en œuvre de la règle de droit par son activité de conseil ou par la rédaction d’actes. Parce que le rôle des avocats est décisif, il m’importe au plus haut point que vous participiez avec moi à la construction de la justice. Ainsi dans la politique d’accès au droit, qui vise à rendre la justice proche des justiciables. Les avocats, je le sais, s’impliquent fortement dans la promotion de l’accès au droit, dans les Conseilss Départementaux d’Accès au Droit (CDAD) et par leur participation aux permanences d’accès au droit organisées notamment au sein des maisons de justice et du droit (MJD). « Besoins de droit » : c’est pour votre profession, j’en suis convaincu, un programme et un engagement. Votre concours, j’en aurai besoin également dans la mise en œuvre des réformes du droit de la famille que j’ai entreprises avec mon collègue Christian JACOB. Chaque pan du droit de la famille, vous le savez, sera modernisé : le mariage, la filiation, le divorce, les successions et les libéralités, les tutelles et la protection des majeurs. J’aimerais en un mot vous redire les orientations fondamentales de la réforme du divorce. Le projet exclut le principe d’un divorce extra-judiciaire et maintient quatre cas de divorce. 1) Il maintient le divorce pour faute tout en recherchant à réduire les conflits. 2) Il supprime, sauf exception, la deuxième audience dans le divorce par consentement mutuel. 3) Il rénove le « divorce accepté », de manière à mieux prendre en considération la volonté des deux époux, sous réserve de la présence, pour chaque partie, d’un avocat pour recueillir l’accord des conjoints sur le principe du divorce. 4) Dans le divorce « pour altération définitive du lien conjugal », le prononcé sera subordonné à l’existence d’une séparation effective des époux de deux ans avant la requête en divorce ou, à défaut, entre celle-ci et l’assignation. Le succès de cette réforme dépendra évidemment en grande partie de votre collaboration. Un mot encore pour donner le contexte et le sens de l’action qui nous incombe en matière de tutelles. Plus de 600 000 personnes sont en France placées sous un régime de protection judiciaire soit plus d’1% de la population ! Et les conditions de la prise en charge sont loin d’être satisfaisantes, nous le savons bien. Il m’apparaît inacceptable que des mesures de tutelles puissent ne pas faire l’objet d’un réexamen pendant des années et inadmissible que des foyers surendettés puissent être placés sous une mesure de curatelle. La réforme du dispositif est, je crois, indispensable : il en va de la défense des libertés individuelles, du respect de la dignité humaine et du devoir de solidarité. Sur le dossier de l’aide aux victimes enfin, je suis tout à fait mobilisé, et je sais que la FNUJA l’est également. Lorsque mes collaborateurs vous ont sollicité pour participer à l’expérience naissante des SAVU de mon collègue Jean-Louis BORLOO, votre réponse enthousiaste ne m’a pas étonné. Je crois que nous devons poursuivre maintenant ensemble dans la mise en œuvre les quatorze mesures du programme national d’actions en faveur des victimes que j’ai présenté en conseil des ministres en septembre dernier. Nous avons déjà bien avancé, avec par exemple l’obligation d’informer la victime de son droit à bénéficier d’un avocat pour poursuivre, l’aide juridique de droit pour les victimes des crimes les plus graves ou encore la majoration de l’aide financière accordée par l’État aux barreaux pour tenir des permanences spécialisées d’avocats de victimes. De nouvelles étapes devront être franchies, en collaboration avec le Conseil National d’Aide aux Victimes qui mène plusieurs réflexions en ce domaine. Les jeunes avocats, le garde des sceaux et la Justice, c’est sur ma conception de nos relations triangulaires que j’aimerais conclure. Il ne s’agit pas d’un classique triangle amoureux. Car, telle est notre chance, la Justice est un bien commun. La justice. Elle est primordiale dans la démocratie parce qu’elle garantit à chacun le plein exercice de sa liberté et l’épanouissement de ses capacités. Grâce à la règle de droit, l’action d’autrui est encadrée et ne vient pas entraver l’action de chacun. Grâce à la règle de droit, l’avenir est, dans une certaine mesure, prévisible – ce qui autorise à s’y projeter, à contracter, à entreprendre ou à aimer. Justice et développement durable… belle intersection, enjeu énorme, dont je sais qu’il vous est cher, vous à qui il appartient de construire l’avenir. La visée de la Justice, c’est l’harmonie, l’équilibre. La justice, instrument de régulation sociale, a pour fin la paix sociale. C’est pourquoi il convient que la justice apaise celle qui en a le plus besoin : la victime. La justice doit être soucieuse de chacun et à la portée de chacun. Elle doit être justice de proximité. Justice et liberté, Justice et égalité, Justice et fraternité, La Justice évidemment est au cœur de notre République. Quel est le rôle du ministre « de la Justice » ? Le ministre de la justice, ce n’est pas le ministre de l’institution judiciaire, des magistrats et des fonctionnaires de la Justice. Le devoir du ministre de la Justice, c’est de veiller à ce que la justice soit bien rendue, juste et efficace, à tous les niveaux, et de dialoguer avec tous les « auxiliaires » de justice. Votre concours à vous, jeunes avocats, m’est nécessaire. Et il ne doit pas être seulement de concertation ou de participation. Il doit également être critique. « On dit que les jeunes générations sont difficiles à gouverner. Je l’espère » (Alain, Propos sur l’éducation). Votre mission vous requiert d’être critique, puisque vous êtes les défenseurs des libertés fondamentales. Je compte sur vous néanmoins pour toujours savoir trouver où est l’intérêt de la Justice, et pour la défendre vivement comme j’essaie de le faire quand le discrédit est jeté sur elle. J’espère pouvoir compter à la fois sur votre critique et sur votre cohésion. Je vous remercie. © Ministère de la justice - Mai 2003 Retour haut de page
ericjeanloicbreton | Ajouter un commentaire | 2003-06-02 11:51:21
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LA MISE EN EXAMEN
AFP Général Général, dimanche 1 juin 2003 La mise en examen, une garantie des droits de la défense (ENCADRE) PARIS (AFP) - La mise en examen, demandée dimanche par l'avocat du président du CSA Dominique Baudis dans l'affaire du tueur en série Patrice Alègre, permet à la personne concernée d'avoir accès au dossier d'instruction et de faire valoir ses droits. Lorsqu'il existe des "indices graves et concordants" rendant possible qu'une personne ait pu participer à un délit ou un crime, le juge d'instruction en charge de l'enquête signifie à la personne concernée sa "mise en examen" pour ces faits. Dès cet instant, la personne mise en examen a droit à l'assistance d'un avocat qui peut prendre connaissance du dossier d'enquête, où sont consignés les éventuels indices ou preuves la concernant. L'avocat peut en outre demander au juge de procéder à des actes - auditions, expertises, confrontations - qu'il estime nécessaires pour défendre son client afin de contribuer "à la manifestation de la vérité". "Il n'existe aujourd'hui malheureusement qu'un seul moyen pour se défendre, c'est d'avoir accès au dossier de la procédure. Afin de démontrer les mensonges, les incohérences des positions des différents protagonistes (...), il n'y a qu'un moyen, c'est la mise en examen", a déclaré dimanche l'avocat de M. Baudis, Me Francis Szpiner. Si elle n'est pas d'accord avec le juge, la personne mise en examen peut également faire appel de ses "ordonnances" devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel. Un autre statut, celui de "témoin assisté", permet également à une personne citée dans une affaire d'accéder aux pièces du dossier. En revanche, ce statut ne lui permet pas de demander des actes au juge ni de contester ses décisions. C'est le juge d'instruction qui décide souverainement s'il y a lieu ou non de mettre une personne en examen. C'est pourquoi la demande de M. Baudis ne débouchera pas forcément sur celle-ci. mck/Dt/jlb Catégorie : Actualités Sujet(s) - AFP Général : Justice; Alègre; proxénétisme Heure de publication : 15:14 GMT Taille : Court, 217 mots © 2003 AFP. Tous droits réservés. Doc. : 20030601AF0FRS529_152_171432
ericjeanloicbreton | Ajouter un commentaire | 2003-06-01 15:16:15
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CIA
ADM: le directeur de la CIA défend la crédibilité de son agence agrandir la photo WASHINGTON (AFP) - George Tenet, le directeur de la CIA, la centrale américaine du renseignement, a défendu samedi la crédibilité de son agence en réponse aux nombreuses questions suscitées par l'incapacité des Etats-Unis à trouver des armes de destruction massive en Irak. Le commandant en chef du corps expéditionnaire de Marines déployé en Irak, le général James Conway, avait avoué la veille avoir été "surpris" de l'absence d'armes de destruction massive (ADM) dans ce pays, mais ajouté qu'il refusait de parler de faillite des services renseignement. "C'est un mot trop fort à ce stade" avait-il dit lors d'une vidéo-conférence depuis l'Irak avec des journalistes à Washington. M. Tenet a lui défendu sa cause. "Notre rôle, a-t-il dit, est de dire aux responsables politiques ce que nous savons et ce que nous ne savons pas ainsi que ce que nous pensons et sur quoi nous appuyons nos analyses", a-t-il expliqué dans un rare communiqué de la CIA à la presse. "L'intégrité de notre travail a été maintenue à tout moment en Irak et toute insinuation du contraire n'est pas justifiée", a affirmé George Tenet. Cette montée au créneau de George Tenet intervient au lendemain de la publication sur plusieurs sites internet d'une lettre au président Bush, cosignée par d'ancien agents du renseignement et analystes du département d'Etat. Dans cette lettre, ils dénoncent "une crise de confiance et un cynisme grandissant dans la profession quant aux informations avancées par vous (M. Bush) et vos principaux conseillers pour justifier la guerre en Irak". Le général Conway a indiqué lui qu'il avait appris des services de renseignement que des armes chimiques avaient été distribuées aux divisions de la Garde républicaine, avec autorisation de les utiliser. "Cela a été une surprise alors, et c'est une surprise aujourd'hui que n'ayons pas mis au jour de telles armes (...) et ce, même dans les sites de dispersion des lignes avant", a-t-il ajouté. Sept semaines après la chute de Bagdad, les forces américano-britanniques n'ont toujours pas découvert d'ADM en Irak. "Ce n'est pas faute d'avoir essayé. Nous sommes allés dans pratiquement tous les dépôts de ravitaillement en munitions entre la frontière koweitienne et Bagdad. Mais elles n'y sont pas", a précisé le général. Vendredi, le Pentagone a annoncé l'envoi en Irak à partir de lundi d'une nouvelle équipe de 1.300 spécialistes pour étendre les recherches. L'administration du président George W. Bush avait fait de la recherche et de la destruction des ADM en Irak l'une des principales justifications à la guerre en Irak. Le secrétaire à la Défense Donald Rumsfeld a indiqué récemment que ces armes pourraient avoir été détruites, enterrées voire changées de place avant le début de la guerre. Le président Bush a affirmé jeudi que les Etats-Unis avaient acquis la preuve de l'existence d'ADM avec la découverte en Irak de deux camions-laboratoires spécialement équipés pour produire des agents chimiques ou biologiques
ericjeanloicbreton | Ajouter un commentaire | 2003-05-31 12:47:17
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TERRORISME
Arrestation de l'auteur présumé de l'attentat des JO d'Atlanta Eric Rudolph (AP) La police de Caroline du Nord a arrêté samedi matin un homme qui serait l'auteur de l'attentat à la bombe perpétré en juillet 1996 pendant les Jeux olympiques d'Atlanta, a annoncé le FBI. Eric Rudolph est aussi soupçonné de deux autres attentats à la bombe menés contre une discothèque fréquentée par des homosexuels et une clinique où se pratiquait l'avortement. L'homme a été interpellé à Murphy, une ville dans les montagnes de l'ouest de la Caroline du Nord, a précisé John Iannarelli du FBI à Washington. Bien qu'ayant l'air d'un sans abri, il serait bien Rudolph, selon les enquêteurs. Des relevés d'empreintes digitales étaient en cours pour confirmer son identité, a précisé M. Iannarelli. Ungroupe raciste et antisémite Eric Rudolph ferait partie d'Identité chrétienne, une groupe raciste, antisémite, xénophobe et anti-homosexuels. Quelques unes des bombes posées par Rudolph contenaient des messages signés d'une obscure «Armée de Dieu». Le 27 juillet 1996, Rudolph aurait posé une bombe cachée dans un sac à dos au milieu du Centennial Olympic Park. L'explosion devait tuer une femme et faire 111 blessés. Figurant sur la liste des dix hommes les plus recherchés par le FBI, Rudolph fut inculpé en 1998 pour cet attentat et ceux commis contre une discothèque gay à Atlanta, un immeuble dans la banlieue nord de la ville et une clinique IVG à Birmingham (Alabama), où un policier trouva la mort. Au total, ces attentats firent deux morts et plus de 150 blessés, selon le FBI. AP
ericjeanloicbreton | Ajouter un commentaire | 2003-05-31 12:43:57
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TERRORISME
TERRORISME Pour faire échec à ETA, Paris s'apprête à renforcer les mesures de protection des dépôts et des transports En mars 2001, un commando masqué et armé d'ETA avait pris en otage le responsable de la société Titanic Société Explosifs à Veurey, dans l'Isère. Les terroristes s'étaient emparé de 1,6 tonne d'explosifs. (Photo Jean-Pierre Clatot/AFP.) La France met ses explosifs sous surveillance Jean Chichizola [30 mai 2003] Des itinéraires de poids-lourds entre l'Espagne, la France, l'Italie du Nord et les Balkans, des repérages minutieux, des numéros d'immatriculation, des lieux sensibles comme les barrières de péage... L'analyse d'une partie des documents saisis en janvier après l'arrestation de l'etarra française Laurence Guimon dans les Pyrénées-Atlantiques (nos éditions du 23 janvier 2003) a une nouvelle fois donné des sueurs froides aux autorités françaises et espagnoles. Dans leur recherche frénétique d'explosifs, les terroristes basques se sont intéressés à des convois de poids-lourds espagnols chargés de dynamite destinée à un usage commercial et envoyée en Europe orientale. Des mois durant, les etarras ont suivi les précieux camions après la frontière franco-espagnole, où les convois perdaient leur escorte de gardes civils. Implantés en France, mais aussi en Italie, ils pouvaient alors observer leurs proies potentielles. Dévastatrice pour ETA, cette découverte inquiète néanmoins Paris et Madrid. Les chiffres parlent d'eux-mêmes : depuis le 28 septembre 1999, ETA a volé en France plus de 11 tonnes de dynamite industrielle et des milliers de détonateurs, dont la majorité dans deux grandes opérations en Bretagne en 1999 et dans l'Isère deux ans plus tard. En 2002 et en mars 2003, les etarras ont vainement tenté de se procurer de la poudre d'aluminium, afin de fabriquer des explosifs ou d'augmenter leur pouvoir détonant. Les spécialistes du terrorisme basque sont préoccupés car ils savent qu'il est presque impossible de surveiller les entreprises fabriquant et stockant ce genre de produits (la poudre d'aluminium est couramment utilisée dans la fabrication de peintures métallisées). Depuis des années, les autorités espagnoles affirment en revanche que les dépôts de dynamite, ainsi que son transport, peuvent être contrôlés. La dynamite «fran çaise» a en effet été utilisée dans des attentats en Espagne. Madrid a toujours vanté le dispositif mis en place en Espagne. Une douzaine de dépôts publics sont disséminés dans le pays. Gardés 24 heures sur 24 par la Garde civile, ces véritables bunkers sont dotés d'alarmes internes et externes, et leurs entrepôts sont surveillés par des patrouilles. Les entreprises sont autorisées à prélever de petites quantités d'explosifs, et, dans le cas de chargements plus importants, les convois sont escortés par des gardes civils. Grâce à cette mise sous haute surveillance, le dernier vol commis par ETA remonterait à 1978. Si Madrid est bien consciente des coûts qu'entraînerait la réorganisation des centaines de dépôts d'explosifs installés en France, elle continue à réclamer une protection accrue. L'Espagne voudrait que la France affecte des hommes pour garder les dépôts, et qu'elle installe des alarmes sophistiquées. Après des mois de travail, les autorités françaises ont récemment annoncé à leurs homologues espagnoles qu'un décret «tendant au renforcement des mesures de sûreté des dépôts et des transports d'explosifs» devait être pris dans les prochaines semaines. Un texte issu de la concertation de pas moins de six ministères : intérieur, défense, écologie, travail, transport et industrie. Il prévoit notamment de «renforcer les obligations pesant sur les exploitants s'agissant de la surveillance et de la protection des dépôts d'explosifs, de la tenue de registres d'entrée et de sortie de produits» ainsi qu'une «obligation d'information des services de sécurité des transports d'explosifs les plus importants»...
ericjeanloicbreton | Ajouter un commentaire | 2003-05-30 12:22:19
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SECURITE ROUTIERE
Quarante-huit heures d'emprisonnement pour les conducteurs dangereux DOUAI (AP) - C'est une première en France: le procureur de la République de Douai (Nord) a décidé de sanctionner d'une peine d'emprisonnement de 48 heures les automobilistes auteurs de fautes graves de conduite ayant présenté un risque de mise en danger délibéré de la vie d'autrui, a-t-il annoncé vendredi lors d'un point presse. "Les comportements routiers que nous voulons sanctionner sont ciblés. Il s'agit notamment des excès de vitesse dans des zones fortement urbanisées, des franchissements dangereux de ligne continue ou de non-respect de la signalisation comme les feux rouges ou le stop à des carrefours dangereux ", a expliqué Luc Frémiot, le procureur de Douai. "Notre objectif est de dissuader les automobilistes d'un comportement irresponsable au volant", a-t-il ajouté. Ce dispositif pénal inédit en matière de comportement routier sur le territoire national doit être effectif à partir de la semaine prochaine. Il sera mis en oeuvre par les forces de police et de gendarmerie de la juridiction de Douai lors d'opérations ponctuelles de contrôle ou lors de patrouilles habituelles. La première opération de contrôle aura lieu le week-end prochain "sur des axes de la région de Douai où ont eu lieu quatre accidents mortels depuis le début de l'année", a indiqué le procureur de Douai.
ericjeanloicbreton | Ajouter un commentaire | 2003-05-30 11:55:45
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ARMEMENT
Les Etats-Unis estiment avoir la preuve de l'existence d'un programme d'armement nucléaire en Iran LE MONDE | 29.05.03 | 13h09 Washington de notre correspondant Quand George Bush s'entretiendra avec Vladimir Poutine, dimanche 1er juin, à Saint-Pétersbourg, il lui parlera de nouveau, comme il y a un an, de la coopération entre la Russie et l'Iran dans le domaine nucléaire. Le contexte est, toutefois, très différent. D'abord, les dirigeants américains estiment que la preuve de l'existence d'un programme d'armement nucléaire, camouflé sous un programme civil, est pratiquement établie. Ensuite, le gouvernement russe semble près d'en être convaincu. Enfin, l'intervention militaire en Irak et le "remodelage" américain du Proche-Orient sont un défi pour le régime islamique iranien. "Nous croyons que les découvertes récentes de l'AIEA -Agence internationale de l'énergie atomique- lors de sa visite en Iran démontreront qu'il y a bien un problème qui doit être réglé", a déclaré, mercredi 28 mai, Condoleezza Rice, conseillère de M. Bush pour la sécurité nationale. "Régler le problème" est l'expression qu'employait le président américain pour résumer sa politique vis-à-vis de Saddam Hussein, avant d'agir militairement. Cependant, Mme Rice a fait observer que l'ex-dictateur irakien était entré dans une catégorie à part, en violant de façon répétée les résolutions de l'ONU auxquelles il avait souscrit à la fin de la première guerre du Golfe. En outre, toujours selon Mme Rice, la situation créée par l'Iran peut être "réglée" par des "méthodes multilatérales", passant par des discussions avec la Russie et la Chine, pays qui lui vendent leur technologie. Le président russe et le président chinois, Hu Jintao, invités à Evian, sont deux chefs d'Etat avec lesquels M. Bush s'entretiendra en particulier lors de son voyage, le troisième étant Jacques Chirac, hôte du G8. "LA PLACE DE L'IRAK" Mme Rice a tenu un langage balancé. Mardi, le secrétaire d'Etat, Colin Powell, a assuré que les "contacts continueront" entre Washington et Téhéran, malgré la suspension des discussions de Genève, il y a quelques jours. Les deux pays n'ont pas de relations diplomatiques depuis 1980, mais ils communiquent par plusieurs canaux, dont celui que leur ménagent les Nations unies à Genève. Après les attentats du 12 mai en Arabie saoudite, une de ces séances de discussions a été annulée, les services américains soupçonnant des agents d'Al-Qaida installés en Iran d'avoir participé à l'organisation de ces attaques-suicides, qui ont fait 34 morts. Le gouvernement iranien a fait valoir qu'il a arrêté et interrogé des personnes soupçonnées de liens avec le réseau terroriste d'Oussama Ben Laden, mais qui sont, selon lui, incapables d'avoir organisé une opération telle que celle de Riyad. Mardi, la Maison Blanche déclarait "insuffisante" la réponse donnée par Téhéran aux préoccupations américaines concernant Al- Qaida. Le même jour, le secrétaire à la défense, Donald Rumsfeld, expliquait devant le Council on Foreign Relations, à New York, que la politique américaine consiste à "essayer de ne pas établir de relations avec les dirigeants de ce pays", qu'il s'agisse des conservateurs ou des réformistes, afin de ne leur donner aucune légitimité. Dans un article publié par le Wall Street Journal, il a averti l'Iran que toute tentative, de sa part, pour "refaire l'Irak à son image" se heurtera à l'opposition "agressive" des Etats-Unis. Plus encore que les encouragements de l'Iran aux groupes chiites partisans d'une république islamique en Irak, plus encore que l'appui de Téhéran aux mouvements libanais et palestiniens qui refusent tout accord avec Israël, la question de l'armement nucléaire est, aux yeux des dirigeants américains, le principal problème. Gary Schmitt, qui dirige à Washington le Projet pour un nouveau siècle américain (PNAC), groupe d'études néoconservateur, estime que le gouvernement Bush "a choisi une politique de changement de régime" en Iran. "La question est de savoir si ce changement peut être accompli d'en haut, par les modérés, ou s'il devra venir d'une révolution par le bas", estime-t-il. Mais l'urgence d'interrompre le programme nucléaire avant qu'il ne soit trop tard risque, selon M. Schmitt, de couper court à ces discussions stratégiques. "L'Iran occupera peut-être, dans six mois, la place qui était celle de l'Irak, l'an dernier, dans le débat public américain",a déclaré récemment William Kristol, président du PNAC et directeur de l'hebdomadaire The Weekly Standard. Les choses pourraient aller plus vite, car l'une des hypothèses évoquées au Pentagone est celle d'une frappe aérienne "chirurgicale", semblable à celle qui avait permis à Israël de détruire le réacteur nucléaire irakien, en 1981, avant qu'il n'entre en service. Cependant, la difficulté est de localiser les équipements, dispersés et dissimulés sur le territoire iranien. Aussi le gouvernement américain insiste-t-il pour que l'AIEA et l'ONU imposent à Téhéran un régime de contrôle plus sévère, afin d'obliger les Iraniens à accepter des inspections approfondies ou à s'avouer coupables en les refusant. Patrick Jarreau -------------------------------------------------------------------------------- Nouvelles usines d'enrichissement d'uranium ? Un groupe d'opposants iraniens, le Conseil national de la résistance iranien (CNR, aile politique des Moudjahidines du peuple), a affirmé, mardi 27 mai, avoir découvert deux nouvelles usines secrètes d'enrichissement d'uranium en Iran. Selon le CNR, les deux usines seraient en construction près de Lashkar-Abad et Ramandeh, deux localités situées à environ 40 km à l'ouest de Téhéran. Plusieurs bâtiments de l'usine de Lashkar-Abad abriteraient déjà des centrifugeuses pour l'enrichissement de l'uranium. L'été dernier, le CNR avait déjà révélé l'existence de deux autres usines nucléaires en construction à Natanz et Arak, qui ont depuis retenu l'attention des inspecteurs de l'Agence internationale de l'énergie atomique (AIEA). Le ministre russe des affaires étrangères, Igor Ivanov, a déclaré, mercredi 28 mai que la Russie n'acceptera aucune pression des Etats-Unis visant à la contraindre de cesser sa coopération nucléaire avec l'Iran. Le directeur général de l'AIEA, Mohamed AlBaradei, doit présenter un rapport sur les activités nucléaires de l'Iran les 16 et 17 juin. - (AFP.) • ARTICLE PARU DANS L'EDITION DU 30.05.03
ericjeanloicbreton | Ajouter un commentaire | 2003-05-30 10:52:03
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ETHIQUE
La commission d'éthique en ordre de marche G. P. Dominique Perben a choisi hier les membres de la commission d'éthique de la magistrature, dont il avait annoncé la création le 16 mai. Le ministre réagissait alors à la révélation de la mise en examen d'un haut magistrat, Michel Joubrel, soupçonné d'avoir consulté, conservé et diffusé des images pédophiles sur Internet. La commission d'éthique, présidée par Jean Cabannes, ancien membre du Conseil constitutionnel, aura pour mission de réfléchir au renforcement de la déontologie du corps judiciaire. Au sein de cette instance figurent des magistrats : Chantal Buissière, président du tribunal de Valence, Alain Lacabarats, président de chambre à la cour d'appel de Paris et spécialiste de droit européen comparé, Bertrand Louvel, premier président de la cour d'appel de Limoges, Hervé Stephan, conseiller à la cour d'appel de Versailles, Martine Valdes-Boulouque, inspectrice des services judiciaires et vice-présidente de la commission consultative des droits de l'homme, Jean-Philippe Vicentini, procureur du tribunal de Préronne, et Olivier Viout, procureur général de Grenoble. Sont également nommées des personnalités extérieures à la magistrature : M e Henri Ader, ancien bâtonnier de l'Ordre des avocats de Paris et spécialiste de la déontologie du barreau, Bruno Frappat, directeur de La Croix, Monique Canto-Sperber, directrice de recherche au CNRS et membre du Comité consultatif national d'éthique, et Nathalie Fricero, professeur de droit et membre du conseil d'administration de l'Ecole nationale de la magistrature. Composition de la Commission d’Ethique La Commission d’Ethique de la magistrature, créée par Dominique PERBEN, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, sera composée de : Président : M. Jean Cabannes, premier avocat général honoraire à la cour de cassation, est nommé président de la commission instituée par le présent arrêté. M. Henry ADER, Ancien bâtonnier de Paris Mme Chantal BUISSIERE, Président du tribunal de grande instance de Valence Mme Monique CANTO SPERBER, Directrice de recherche au centre national de la recherche scientifique (CNRS), membre du comité consultatif national d’éthique M. Bruno FRAPPAT, Editorialiste Mme Nathalie FRICERO, Professeur de Droit, membre du conseil d’administration de l’ENM M. Alain LACABARATS, Président de Chambre à la cour d’appel de Paris – Vice-président du Comité consultatif des juges européens M. Bertrand LOUVEL, Premier président de la cour d’appel de Limoges M. Hervé STEPHAN, Ancien Juge d’Instruction Mme Martine VALDES-BOULOUQUE, Inspectrice des services judiciaires, vice-présidente de la Commission consultative des droits de l’homme M. Jean-Philippe VICENTINI, Procureur de la République près le tribunal de grande instance de Péronne M. Olivier VIOUT, Procureur général près la cour d’appel de Grenoble
ericjeanloicbreton | 1 commentaire | 2003-05-30 10:23:57
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SEISME
Le double jeu des islamistes Zemmouri (Algérie) DE L'UNE DE NOS ENVOYÉES SPÉCIALES «AVEC LA CONFUSION qui règne, c'est difficile de tout contrôler. La région est loin d'être sûre. N'importe qui pourrait pénétrer dans la ville, commettre un attentat ! » Sur la place centrale de Zemmouri, au milieu des tas de gravats, un policier en treillis descend de sa grosse 4 x 4. Il ne cache pas son inquiétude. La crainte que le désordre créé par le tremblement de terre ne facilite l'infiltration des groupes terroristes dans les villes en ruine est omniprésente. Assis ou à demi couchés devant leur caserne détruite, le calot de travers, les gardes communaux, ces civils auxquels l'armée a donné des uniformes et des fusils pour protéger les civils, assurent qu'ils ouvrent l'oeil. Que leur attention, « malgré la catastrophe et la fatigue, ne se relâche jamais ». Alors que l'Algérie n'en finit pas de compter les morts du tremblement de terre (2 217 hier soir avant la nouvelle secousse), la menace terroriste ne s'éloigne jamais totalement. Depuis le début de mai, les affrontements avec les militaires, les embuscades et les attaques ont fait plus de 70 victimes. Le dernier massacre en date s'est produit hier : quinze personnes, appartenant à trois familles d'agriculteurs, ont été assassinées par un groupe islamique armé à Tadjina, près de Chlef, à 205 km à l'ouest d'Alger. « J'aide au nom de Dieu » « Les islamistes, c'est la plaie endémique de notre pays », s'inquiète Djebril, un comptable de 52 ans. « On croit les avoir éradiqués et ils reviennent en force. A Zemmouri, le FIS (NDLR : Front islamique du salut) avait largement remporté les élections de 1991, pour une raison très simple : ils aidaient les gens, alors que l'Etat les laissait tomber. Ils leur promettaient, en cas de victoire électorale, la fin des inégalités, une vie meilleure. Rien n'a changé. » Depuis mercredi dernier, les « barbus » sont revenus en force, parfaitement bien organisés. « Nous n'appartenons à aucune organisation, » assure, au milieu d'une montagne de bouteilles d'eau, un très jeune homme aux joues ombrés d'un fin duvet. Il avoue juste être venu de Kouba, un quartier d'Alger connu pour avoir abrité, et abriter sans doute encore, les plus radicaux des islamistes. Juste avant l'entrée de Dellys, une trentaine d'hommes se sont agglutinés autour d'un camion chargé de gros pains. Pas la moindre bousculade, pas la moindre dispute. Tous attendent sagement de recevoir leur part tendue par la main secourable d'un « barbu » en longue robe brune. « J'aide au nom de Dieu », dit-il. « Quand l'Etat est absent, il faut bien prendre les choses en main », se justifie Kamel, élu quelques heures plus tôt délégué de son quartier. Le petit campement qu'il « aide à gérer », est un modèle du genre. Trois hommes à la forte barbe brune tiennent les registres d'entrée. Chaque tente a son numéro, les besoins de tous sont répertoriés avec grand soin. « Pendant trois jours, le président de l'APC (NDLR : le maire) n'a rien fait. Les secours publics arrivent tout juste. Les premiers à être venus nous aider... ce sont les musulmans, venus de partout, constate Kamel. Ce sont nos frères dans l'amour de Dieu. » C.T. Le Parisien , mercredi 28 mai 2003
ericjeanloicbreton | Ajouter un commentaire | 2003-05-29 13:19:37
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EFFECTIFS
Sarkozy rappelle les policiers en retraite Confronté à des problèmes d'effectifs dans certaines situations, le ministère de l'Intérieur bat le rappel auprès des policiers retraités pour qu'ils reprennent du service au sein d'une réserve civile. Les syndicats, eux, réclament des embauches de jeunes LES POLICIERS retraités sont appelés à... rempiler. Selon nos informations, Nicolas Sarkozy, le ministre de l'Intérieur, vient de faire appel aux ex-flics pour qu'ils rejoignent au plus vite - d'ici au 1 e r juin - la toute nouvelle réserve civile pour les corps actifs de la police nationale. Prévue par la loi sur la sécurité intérieure du 18 mars dernier, cette réserve civile, calquée sur ce qui existe déjà dans la gendarmerie nationale, est destinée, selon le cabinet de Nicolas Sarkozy, « à permettre une mobilisation rapide d'un personnel déjà opérationnel mais sans remettre en cause, de près ou de loin, les principes de la retraite ». Syndicats peu convaincus Concrètement, comme le précise une note du 2 mai 2003 du chef de la réserve civile aux fonctionnaires concernés (voir ci-contre) « 2 500 volontaires » pourront dès le mois prochain « participer à des missions de soutien aux forces de sécurité intérieure et à des missions de solidarité dans le cadre d'événements exceptionnels, en souscrivant à un engagement d'un an renouvelable ». Ces jeunes anciens policiers seront donc amenés à « intervenir sur des situations de crises (inondations, attentats, jeunes en difficulté...) précise-t-on chez Sarkozy. Il faudra avoir moins de 65 ans, être à la retraite depuis moins de cinq ans et en bonne condition physique, ce qui est possible car de nombreux policiers partent en retraite dès 55 ans. Les périodes d'emploi seront indemnisées sur la base des derniers salaires et ne dépasseront pas 90 jours par an. Mais cet engagement sera renouvelable. Ces périodes de réserve bénéficieront de mesures de protection juridique contre le « licenciement », le « déclassement professionnel » ou « les sanctions disciplinaires » qui pourraient résulter des périodes de réserve. D'ores et déjà, le ministère affirme que 1 000 candidatures ont été déposées. Mais, pour cause de retards imprévus, la mise en place du dispositif pourrait être reportée d'au moins plusieurs semaines. Chez les anciens policiers, l'accueil du courrier ministériel a été mitigé. Le syndicat Alliance a l'impression que la place Beauvau met la charrue avant les boeufs «...en faisant de la publicité prématurée au texte de la loi sur les réserves civiles de la police avant que les décrets d'application ne soient connus ». Les policiers interrogés par notre journal se plaignent du flou de la lettre de Nicolas Sarkozy et certains redoutent que par ce biais, on cherche à masquer les problèmes d'effectifs en partie liés au temps de travail très particulier dans la police. L'Unsa police se demande, elle, s'il ne serait pas préférable de créer de vrais emplois plutôt que ces « bouche-trous ». Reste la question de l'érosion des effectifs dans une profession pourtant pléthorique, puisque policiers et gendarmes rassemblent 202 000 hommes. L'an passé, la police a enregistré 4 500 départs en retraite. Depuis le début de 2003, la progression de ces départs est de 15 %. A ce rythme, la politique de sécurité du gouvernement risque d'en prendre un coup. Pas étonnant que Nicolas Sarkozy ait décidé de proposer du « rab » aux partants... Hubert Levet Le Parisien , jeudi 29 mai 2003
ericjeanloicbreton | Ajouter un commentaire | 2003-05-29 13:18:45
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CYBERVIGILE
Cybervigie « Big Brother » s'occupe de vous Un système surpuissant collecte toutes les informations électroniques de la planète. Le terrorisme a bon dos... Jean Guisnel Dans vos pires cauchemars orwelliens, vous y aviez pensé ? Le Pentagone le réalise pour nous... Ce n'est pas parce qu'on avait un peu laissé de côté le projet technologique le plus fou qui soit jamais sorti d'un cerveau d'espion que le programme ne suit pas son bonhomme de chemin. Confié à l'agence de recherche militaire américaine Darpa, ce projet d'ordinateur mammouth, d'une puissance si considérable qu'il sera capable de stocker et de traiter quarante pages d'informations sur chacun des 6,2 milliards d'habitants de la planète, était jusqu'à présent appelé Total Information Awareness (TIA). Pour cause de hurlements des organisations américaines de défense des libertés publiques, ce programme doté de plusieurs dizaines de millions de dollars vient d'être rebaptisé « Terrorism Information Awareness ». Pour mieux faire passer la pilule... Mais le nouveau nom ne change rien : ce système vise rien de moins qu'à collecter toutes les informations électroniques disponibles sur la planète. Grâce à l'interconnexion de toutes les bases de données accessibles dans le monde, et à leur siphonnage par l'ordinateur du Pentagone, le gouvernement pourra aussi bien analyser les mouvements bancaires individuels que les fichiers de police, voire - c'est la Darpa qui le dit elle-même - les données d'hôpitaux. Délire paranoïaque ? Mais non... Sans la moindre contrepartie, l'Union européenne a déjà autorisé les Etats-Unis à disposer - avant le décollage - des noms, adresses, dates de naissance et téléphones des passagers partant vers les Etats-Unis. La lutte contre le terrorisme a bon dos ! Car qui empêchera le programme informatique CAPPS II (Computer Assisted Passenger Pre-Screening Program) de détenir indéfiniment et de croiser les informations sur n'importe quel voyageur, maintenant vers les Etats-Unis, puis n'importe où ? Personne... Le CAPPS II n'est que la préfiguration artisanale de ce que promet le TIA. Qui, parmi les dirigeants politiques européens, se préoccupe de cette intolérable dérive sécuritaire américaine ? Personne... © le point 30/05/03 - N°1602 - Page 105 - 332 mots
ericjeanloicbreton | Ajouter un commentaire | 2003-05-29 12:53:51
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